Le Code Civil du Québec prévoit que dans certains domaines du droit, des règles sont soumises au contrôle judiciaire au moyen de demandes d’autorisation, d’habilitation et d’homologation par le tribunal.

Depuis 1999, il est reconnu que le notaire possède la compétence d’agir dans de telles procédures judiciaires, et ce, dans tous les cas où la demande soumise est de nature non contentieuse, c’est-à-dire, non contestée.

Le cas le plus courant en matière de procédures non contentieuses est l’homologation du mandat de protection. Contrairement au testament notarié, le mandat de protection notarié doit faire l’objet d’une procédure judiciaire, soit, son homologation. Cette procédure permet une meilleure protection pour la personne devenue inapte et s’avère une procédure obligatoire en vertu de la loi.

Lorsqu’une personne est déclarée inapte par un médecin et un travailleur social ou lorsque ces experts vous parlent de mandat de protection et de son homologation, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour plus d’information, et ce, afin d’être conforme à la loi.

Voici d’autres types de procédures non contentieuses que le notaire a compétence pour y procéder :

• Constitution d’un conseil de tutelle par l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ;
• Constitution d’un conseil de tutelle d’une seule personne par le tribunal à la demande des père et mère ;
• Nomination d’un tuteur datif par le tribunal et constitution d’un conseil de tutelle ;
• Remplacement d’un tuteur ;
• Nomination d’un tuteur aux biens ou d’un tuteur AD HOC ;
• Ouverture d’un régime de protection au majeur inapte ;
• Révision et mainlevée d’un régime de protection au majeur inapte ;
• Homologation du mandat de protection ;
• Demande de cessation des effets d’un mandat homologué ;
• Vérification des testaments (olographe et devant témoins).

Pour respecter les dispositions relatives aux procédures non contentieuses et être en règles au niveau de la loi, consultez votre notaire : une source sûre !