Mariage ou union civile : le patrimoine familial et la protection de votre résidence familiale

Vous êtes mariés ou unis civilement?

Si tel est le cas, le patrimoine familial entre automatiquement en ligne de compte dans votre union. Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou conjointe constituez une famille au regard de la loi et le mariage ou l’union civile entraîne l’application des règles du patrimoine familial.

Parmi les effets légaux découlant du mariage et de l’union civile, il existe des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.

Le patrimoine familial

Vous vous posez probablement certaines questions sur ce qu’est le patrimoine et sur les biens qui le composent, comme par exemple :

  • Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial?
  • Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien faisant partie du patrimoine familial?
  • Comment s’effectue le partage en cas de dissolution du mariage ou de l’union civile, soit par le divorce ou autres causes de dissolution?
  • Est-il permis de renoncer à ses droits dans le patrimoine familial? Si oui, à quel moment?

Le patrimoine familial a pour but de favoriser l’égalité économique entre les conjoints mariés ou unis civilement. Il est principalement constitué des biens suivants :

  • Les résidences de la famille (servant à l’usage de la famille) et des meubles qui les garnissent;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite et des gains inscrits durant l’union au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.
  • Etc.

Plusieurs dispositions du Code civil du Québec précisent les conditions d’inclusion et d’exclusion de ces biens. Le calcul de la valeur nette du patrimoine familial au moment d’un partage est soumis à des règles strictes et complexes dont le notaire est en mesure de vous informer.

La protection de la résidence familiale

Saviez-vous que…

  • Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre conjoint, vendre ou transporter hors de la résidence les meubles servant à l’usage du ménage (de la famille)?
  • Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre conjoint, vendre, hypothéquer ou autrement aliéner la ou les résidences familiales ?
  • Un conjoint marié ou uni civilement qui est locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de l’autre conjoint, sous-louer, céder son bail ou y mettre fin si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale?
  • Si un des conjoints est propriétaire de la résidence familiale, l’autre peut protéger efficacement ses droits en publiant une déclaration de résidence familiale au registre foncier du Québec?

Votre notaire connaît toutes les règles applicables à ce sujet. Il est en mesure de bien vous conseiller afin que vous et votre famille puissiez bénéficier de la meilleure protection possible face à vos biens et votre situation familiale.

Pour comprendre tous les effets de ces régimes particuliers et pour bien vous protéger, consultez votre notaire : une source sûre!


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