Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, contrats qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute.

Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc les spécialistes en la matière afin de vous conseiller sur le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation.

Votre notaire vous expliquera les effets légaux découlant de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale, sur la constitution du patrimoine familial et sur le partage du patrimoine familial, règles auxquelles les conjoints ne peuvent y déroger, même par contrat.

Votre notaire vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux actuels, soit le régime de la société d’acquêts et le régime de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.

En effet, le contrat de mariage ou d’union civile peut prévoir plusieurs conventions, dont :

• le choix du régime matrimonial;
• les donations entre vifs et/ou à cause de mort;
• une clause d’insaisissabilité, pendant le mariage ou l’union civile, des biens donnés; une clause de révocation des donations dans certaines circonstances, comme par exemple, en cas de divorce ou de rupture de l’union civile ;
• une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile, avec mention de la valeur de ces biens;
• une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile;
• Etc.

Un contrat qui peut être modifié !

Votre notaire vous conseillera de réviser les dispositions de votre contrat de mariage ou d’union civile chaque fois que votre situation familiale ou la situation de l’un des conjoints subit un changement. Il est possible qu’un acte de modification soit utile pour tenir compte de cette nouvelle situation. Votre notaire préparera alors l’acte en question tout en s’assurant du consentement et de la compréhension des deux parties à l’acte.

Le notaire présentera au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) l’avis prescrit par le Code civil du Québec.

Le notaire qui reçoit le contrat de mariage ou d’union civile qui modifie un contrat antérieur doit également en aviser le dépositaire de l’original.

Si vous ne faites aucun contrat de mariage ou d’union civile, vous serez automatiquement soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts, qui est le régime légal actuel, ce qui peut vous convenir ou, au contraire, ne pas répondre à vos besoins. De là l’importance de consulter votre notaire préférablement avant ou certainement après la célébration de votre union.

Les écrits restent, mais les paroles s’envolent… Célébrer votre union tout en faisant des choix éclairés, adaptés à votre situation et surtout, mis sur papier, consultez votre notaire : une source sûre !